Vie des affaires
Date: 2022-02-08
Vie des affaires,Vie des affaires
DÉMARCHAGE À DOMICILE
Le cadre juridique de la protection des consommateurs va être renforcé à compter du 28 mai 2022. Cela concerne notamment la réglementation du démarchage à domicile.
À l'avenir, un professionnel ne pourra plus se rendre au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque ce consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe son opposition à une telle visite. Le non-respect de cette interdiction sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros .
Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23, art. 6
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 05/12/2024
Url: https://griffon-associes.fr/breves/2022-02-08_06_3.html?date=2022-02-01&format=print&start=40