Fiscal TPE
Date: 2020-10-15
Fiscal
TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES
La taxe sur les ordures ménagères (TEOM) est due par tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du bien situé sur la commune où un service d'enlèvement des ordures ménagères a été mis en place.
Par conséquent, elle est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe sur les propriétés bâties quand bien même ces locaux ne génèrent pas de déchets.
En sont exonérés, sauf délibération contraire de la commune, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Les communes qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
Rép. min. Habib n° 25466, JO Assemblée Nationale du 8 septembre 2020 page 5975
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Date: 21/11/2024
Url: https://griffon-associes.fr/breves/2020-10-15_42_2.html?date=2020-10-01&format=print&start=20