Social
Date: 2019-09-17
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RÉFORME DE LA JUSTICE
Pas moins de trois décrets publiés au Journal Officiel du 1er septembre 2019 modifient plusieurs codes en application de la loi du 23 mars 2019 dite « de réforme de la justice ». Ils traitent notamment de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance pour devenir les tribunaux judiciaires au 1er janvier 2020. Les sièges et ressorts de ces tribunaux sont désormais connus. Cette fusion aura ainsi un impact sur divers contentieux qui feront l'objet d'un simple transfert des compétences. Enfin, lorsqu'il existera plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils pourront être spécialement désignés pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département, de certains contentieux et notamment de certains délits et contraventions. À ce titre, ils pourront notamment connaître des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail.
Décret 2019-912 du 30 août 2019, JO 1er septembre ; décret 2019-913 du 30 août 2019 ; décret 2019-914 du 30 août 2019 ; arrêté du 30 août 2019
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Date: 27/12/2024
Url: https://griffon-associes.fr/breves/2019-09-17_38_1.html?date=2019-09-01&format=print&start=0